AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation de l'employeur. Tribunal saisi. Appréciation. Motivation. Violation de l'art. 5, nouveau C. proc. civ. (oui)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation de l'employeur. Tribunal saisi. Appréciation. Motivation. Violation de l'art. 5, nouveau C. proc. civ. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 11 juin 1987 ; Société Selnor c. Syndicat de lutte des travailleurs Selnor Lesquin et autre). A méconnu les termes du litige et violé l'article 5 du nouveau code de procédure civile, le tribunal d'instance qui a décidé que la désignation des délégués syndicaux au sein d'une société devait être effectuée à raison d'un délégué syndical pour chacune des trois unités sectorielles de l'entreprise, considérées par lui comme trois établissements distincts, et a en conséquence annulé la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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