AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Vente. — Marchandises. Clause de réserve de propriété. Acceptation par l'acheteur. Caractérisation

Vente. — Marchandises. Clause de réserve de propriété. Acceptation par l'acheteur. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 juin 1987 ; Établissements Oldham France c Société Comptoir Tuillier du Nord et autre). L'acceptation, par l'acheteur de marchandises, d'une clause de réserve de propriété, stipulée par écrit par le vendeur et qui lui a été adressée avant la livraison, peut résulter de l'exécution par ledit acheteur du contrat en connaissance de cause (pourvoi c. Douai 7 mars 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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