AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Vente d'immeuble. - Contrat de réservation. Réservant. Refus d'exécuter la vente aux conditions stipulées. Effet

Vente d'immeuble. - Contrat de réservation. Réservant. Refus d'exécuter la vente aux conditions stipulées. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 11 juin 1987 ; S.C.I. Esméralda). Dans le cas d'un contrat de réservation, le refus injustifié du réservant d'offrir à son cocontranctant la vente des biens réservés aux conditions stipulées ne peut donner lieu qu'à l'allocation de dommages-intérêts au réservataire en plus de la restitution du dépôt de garantie (pourvoi c. Aix-en-Provence 18 novembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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