AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Atteinte au respect de la vie privée et au droit à l'image. Caractérisation (oui).Hebdomadaire. Publication de photos d'uneactrice victime d'un accident de la circulation.Violation constituée. Caractère bienveillant etoptimiste du texte accompagnant les photos.Circonstance indifférente

Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Atteinte au respect de la vie privée et au droit à l'image. Caractérisation (oui).Hebdomadaire. Publication de photos d'uneactrice victime d'un accident de la circulation.Violation constituée. Caractère bienveillant etoptimiste du texte accompagnant les photos.Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. 10 juin 1987 ; Société V.S.D.) La Cour d'appel qui a condamné la société propriétaire d'un hebdomadaire, lequel, à la suite d'un accident de la circulation, dont avait été victime une actrice, avait publié certaines photographies de celle-ci, à lui verser des dommages-intérêts et à diverses réparations, et qui a déclaré à bon droit que la publication des photographies en cause, faites à l'insu de l'intéressée et de son mari, divulguées sans leur autorisation, et donnant au surplus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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