Baux d'habitation (Loi Méhaignerie).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

Le décret n° 88-924 du 15 septembre 1988 (J.O. 16 septembre ; J.C.P. 1988, III, 61940) précise les conditions d'application des articles 21 et 30 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (dispositions transitoires de la loi) qui font état de la notion de « loyer de référence ». Le décret prévoit que les loyers devant servir de référence « doivent être représentatifs des loyers de l'ensemble des locations constatés au cours des trois dernières années dans le voisinage pour les logements comparables, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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