Huissiers de justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

Le décret n° 88-914 du 7 septembre 1988 (J.O. 9 septembre ; J.C.P. 1988, III, 61930) a modifié le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Il convient spécialement de signaler que le montant du taux de base est désormais fixé à 10,50 F (anciennement 9,50 F). Le nombre de tranches de calcul du droit proportionnel prévu en cas de mandat donné à un huissier pour recouvrer ou encaisser des sommes sur le fondement d'une décision de justice, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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