Jeu-Pari.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

Le client d'un casino dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ne peut se prévaloir de l'article 1965 du Code civil, sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par cet établissement pour alimenter le jeu, et si toute remise de plaques contre un chèque ne constitue pas une avance et ne caractérise pas une opération de crédit, il peut en être autrement lorsque, comme en l'espèce, les circonstances de l'opération démontrent qu'elle n'a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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