Le droit transitoire en question(s). - I. — Le droit accidenté

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

Etude par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

Quelle galère que cet arrêt La Vogue ! Car si, au Palais du moins, tout le monde convient que cet arrêt relève du non-droit et de l'accident judiciaire, on oublie qu'il n'est pas facile de le dire en respectant les canons du fond et de la forme de la réthorique juridique. Du contexte de l'arrêt La Vogue, nous ne dirons que quelques mots en rappelant qu'il concerne les modalités d'application dans le temps de la loi du 6 janvier 1986 (J.C.P. 1986, III, 58197) relatives aux conditions de renouvellement (...)

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N°39 . 1988-09-28


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