AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39RESPONSABILITÉ CIVILE. — Parents. Père naturel ayant reconnu l'enfant. Responsabilité civile des dommages causés par l'enfant (non). Absence de décision judiciaire lui ayant attribué l'exercice de l'autorité parentale.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Parents. Père naturel ayant reconnu l'enfant. Responsabilité civile des dommages causés par l'enfant (non). Absence de décision judiciaire lui ayant attribué l'exercice de l'autorité parentale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

Commentaires par Hughes FULCHIRON

EXTRAIT *

Cass. crim. 5 novembre 1986 ; P... Faute d'une décision judiciaire lui ayant attribué l'exercice de l'autorité parentale sur son fils, un père naturel ayant reconnu l'enfant, n'était pas légalement investi du droit de garde à son égard et ne pouvait ainsi, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, être déclaré civilement responsable des dommages causés par ce mineur. LA COUR ; - Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 374, 1382, 1384 alinéa 4 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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