AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39CRÉDIT-BAIL (LEASING). — 1° Qualification. Location de véhicules. Possibilité d'acquérir les biens loués (oui). Période de location préalable à la levée de l'option. Durée. Possibilité pour les parties de la fixer librement (oui). Contrat de crédit-bail (oui). 2° Publicité. D. 4 juillet 1972. Respect (non). Véhicules loués. Société locataire en règlement judiciaire. Créanciers. Connaissance des droits du crédit-bailleur (non).

CRÉDIT-BAIL (LEASING). — 1° Qualification. Location de véhicules. Possibilité d'acquérir les biens loués (oui). Période de location préalable à la levée de l'option. Durée. Possibilité pour les parties de la fixer librement (oui). Contrat de crédit-bail (oui). 2° Publicité. D. 4 juillet 1972. Respect (non). Véhicules loués. Société locataire en règlement judiciaire. Créanciers. Connaissance des droits du crédit-bailleur (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

Commentaires par E.-M. BEY

EXTRAIT *

Cass. com. 8 décembre 1987 ; S.A. Natio Location c. S.A.R.L. Ateliers mécaniques de la Limagne. Les parties à un contrat de crédit-bail ont la possibilité de fixer librement la durée de la période de location à l'expiration de laquelle le preneur a la faculté d'exercer son option d'achat. A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a qualifié de contrat de crédit-bail des conventions de location de véhicules conclues pour une durée de quatre années et prévoyant, outre une option d'achat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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