AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39BIENS. — Distinction. C. civ., art. 524. Fresques. Immeubles par nature. Arrachement du support. Meubles (oui).

BIENS. — Distinction. C. civ., art. 524. Fresques. Immeubles par nature. Arrachement du support. Meubles (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

Commentaires par Jean-François BARBIÈRI

EXTRAIT *

Cass. Ass. Plén. 15 avril 1988 ; 1° Fondation Abegg c. Ville de Genève et autres ; 2° Ville de Genève c. Mme veuve Ribes et autres. Seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure. Des fresques, immeubles par nature, sont devenues des meubles du fait de leur arrachement des murs d'une église. Sur le territoire de l'actuelle commune d'Ille-sur-Têt s'élevait au Moyen (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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