AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39SOCIÉTÉS ANONYMES. — 1° Assemblée générale. A) Attributions. Renouvellement des administrateurs. Compétence exclusive (oui). B) Ordre du jour. Renouvellement des administrateurs. Inscription. Nécessité (oui). Sanction. Abus de droit. Dommages et intérêts (oui). 2° Administration. Conseil d'administration. Non-inscription à l'ordre du jour d'une question obligatoire. Faute de gestion (oui). Responsabilité sociale engagée. Préjudice de l'administrateur. Éviction. Préjudice moral (oui). Pertes financières.

SOCIÉTÉS ANONYMES. — 1° Assemblée générale. A) Attributions. Renouvellement des administrateurs. Compétence exclusive (oui). B) Ordre du jour. Renouvellement des administrateurs. Inscription. Nécessité (oui). Sanction. Abus de droit. Dommages et intérêts (oui). 2° Administration. Conseil d'administration. Non-inscription à l'ordre du jour d'une question obligatoire. Faute de gestion (oui). Responsabilité sociale engagée. Préjudice de l'administrateur. Éviction. Préjudice moral (oui). Pertes financières.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

Commentaires par Pierre ESTOUP

EXTRAIT *

Versailles, 13e Ch., 2 décembre 1987 ; Cézac c. Société Générale du Golfe de Guinée-Togo « S.G.G.G. Togo » S.A. et la Société Établissements Garnier et Cie S.A. Dès lors que l'assemblée des actionnaires d'une société anonyme - seule compétente pour se prononcer sur la reconduction éventuelle d'un administrateur en fin de mandat — n'a pas la maîtrise de son ordre du jour, le conseil d'administration a l'obligation, et non pas la faculté, de lui soumettre la question. En décider autrement aboutirait (...)

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N°39 . 1988-09-28


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