AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Abus de biens Sociaux. — Procédure. Constitution de partie civile. Syndic à la liquidation de biens d'une société. Recevabilité. Constatations nécessaires

Abus de biens Sociaux. — Procédure. Constitution de partie civile. Syndic à la liquidation de biens d'une société. Recevabilité. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 juin 1988 ; Villemagne) La Cour d'appel qui énonce que le délit d'abus de biens sociaux porte atteinte au patrimoine d'une société, et que le syndic à la liquidation des biens n'est pas seulement, sous le régime de la loi du 13 juillet 1967, le représentant de ia masse des créanciers, mais aussi celui de la société, et a ainsi qualité, par application de l'article 15 de ladite loi, pour agir contre les dirigeants sociaux qui ont porté préjudice à la société pour des infractions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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