AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Accidents du travail. — Prestations. Prescription biennale (oui) (C. sec. soc., ancien art. L. 465 devenu art. L. 431-2). Aggravation du préjudice du salarié. Effet. Réouverture des délais (non)

Accidents du travail. — Prestations. Prescription biennale (oui) (C. sec. soc., ancien art. L. 465 devenu art. L. 431-2). Aggravation du préjudice du salarié. Effet. Réouverture des délais (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 juin 1988 ; Société Française des Pétroles B.P. c. demoiselle Lelong et autres). L'appréciation de la gravité de la faute de l'employeur étant indépendante de l'importance du préjudice subi par le salarié, l'aggravation de ce préjudice n'est pas de nature à justifier une réouverture des délais dans les termes de l'article L. 465 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 431-2 dans la nouvelle codification, et relatif à la prescription des prestations et indemnités (...)

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N°39 . 1988-09-28


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