AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Accidents du travail. — Prestations. Rente. Révision. Révision du salaire de base (non). Prescription (C. sec. soc., ancien art. 465 devenu art. L. 431-2). Point de départ. Jour de la notification de la première attribution de la rente

Accidents du travail. — Prestations. Rente. Révision. Révision du salaire de base (non). Prescription (C. sec. soc., ancien art. 465 devenu art. L. 431-2). Point de départ. Jour de la notification de la première attribution de la rente

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 juin 1988 ; C.P.A.M de la Seine-Saint-Denis c. Simon). Si toute aggravation de l'état d'incapacité permanente peut, en application de l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 443-1 dans la nouvelle codification, donner lieu à une nouvelle fixation de la rente primitivement allouée et si l'article 465 du même code, devenu l'article L. 431 -2, soumet à des règles particulières la prescription du droit de la victime à en réclamer le bénéfice, (...)

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N°39 . 1988-09-28


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