AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Mandat exclusif et limité de vente d'un appartement aux locataires l'occupant. Offre de vente aux locataires titulaires d'un droit de préemption ayant accepté l'offre. Rémunération (non)

Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Mandat exclusif et limité de vente d'un appartement aux locataires l'occupant. Offre de vente aux locataires titulaires d'un droit de préemption ayant accepté l'offre. Rémunération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, R., 14 juin 1988 ; Société Groupe Pierre Baton). C'est à bon droit que la Cour d'appel qui a relevé qu'un agent immobilier avait reçu de la propriétaire d'un appartement mandat exclusif et limité de vendre cet appartement aux locataires qui l'occupaient, a débouté cet agent de sa demande en paiement de la commission convenue au mandat. En effet, la Cour ayant relevé qu'il avait fait une offre de vente aux locataires, titulaires d'un droit de préemption, qui l'avaient acceptée, il (...)

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N°39 . 1988-09-28


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