AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Allocations de vieillesse. — Allocation spéciale de vieillesse. C. séc soc., ancien art. L. 675 devenu art. L. 814-1. Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (C. séc. soc., art. L. 688 ancien devenu art. L. 815-18). Bénéfice (non). Ressources supérieures au plafond (oui). Prise en compte d'une pension de veuve de guerre servie par un État étranger (oui)

Allocations de vieillesse. — Allocation spéciale de vieillesse. C. séc soc., ancien art. L. 675 devenu art. L. 814-1. Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (C. séc. soc., art. L. 688 ancien devenu art. L. 815-18). Bénéfice (non). Ressources supérieures au plafond (oui). Prise en compte d'une pension de veuve de guerre servie par un État étranger (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 juin 1988 ; Caisse des dépôts et consignations c. Mme veuve Delandtsheer). Si, pour le bénéfice tant de l'allocation spéciale de vieillesse que de l'allocation suppiémentaire du fonds national de solidarité, les ressources des postulants ne doivent pas excéder un plafond fixé par décret, il est tenu compte, pour l'évaluation des ressources, sous réserve de dérogations limitativement énumérées, de tous avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficient les intéressés, des (...)

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N°39 . 1988-09-28


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