AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Ordonnance de référé sur incident de saisie. Causes de saisie Inférieures au taux du dernier ressort (nouveau C. proc. civ., art. 490). Appel. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Ordonnance de référé sur incident de saisie. Causes de saisie Inférieures au taux du dernier ressort (nouveau C. proc. civ., art. 490). Appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 15 juin 1988 ; Époux Hamot). C'est par une exacte application de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-585 du 14 mars 1986 que l'arrêt qui constate que les causes de la saisie sont inférieures au taux du dernier ressort, en déduit que l'ordonnance de référé, statuant sur un incident de la saisie, n'était pas susceptible d'appel (pourvoi c. Amiens 17 mars 1987).

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N°39 . 1988-09-28


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