AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Demande originaire. Demandeur agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens d'une société. Demande dirigée contre l'acquéreur tendant à déclarer Inopposable à la masse des créanciers la vente d'un immeuble appartenant au gérant de la société lui-même en liquidation des biens. Demande déclarée irrecevable. Appel du syndic. Intervention volontaire en qualité de syndic de la liquidation des biens du gérant de la société. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Demande originaire. Demandeur agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens d'une société. Demande dirigée contre l'acquéreur tendant à déclarer Inopposable à la masse des créanciers la vente d'un immeuble appartenant au gérant de la société lui-même en liquidation des biens. Demande déclarée irrecevable. Appel du syndic. Intervention volontaire en qualité de syndic de la liquidation des biens du gérant de la société. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 juin 1988 ;Guibout, syndic c. Établissements Michel). Le syndic de la liquidation des biens d'une société ayant assigné l'acheteur d'un immeuble qui avait appartenu au gérant de cette société, mis lui-même personnellement en liquidation des biens et dont il était également le syndic, pour voir déclarer la vente intervenue inopposable à la masse des créanciers, la demande, en première instance, a été jugée irrecevable. Après avoir interjeté appel de cette décision, le syndic, agissant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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