AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Appel (en matière civile). — Recevabilité. Appel incident ou appel provoqué. Formation en tout état de cause (nouveau C. proc. civ., art. 550)

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Appel incident ou appel provoqué. Formation en tout état de cause (nouveau C. proc. civ., art. 550)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 15 juin 1988 ; L'Atelier des architectes associés c. Gourdain). Aux termes de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. A violé ce texte la Cour d'appel qui a fait dépendre la recevabilité d'un appel provoqué de l'exactitude des mentions figurant sur l'acte de signification et sans prendre en considération les (...)

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N°39 . 1988-09-28


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