AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Appel du prévenu et de la partie civile. Révision dans un sens défavorable des condamnations civiles contre un autre prévenu non appelant (non)

Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Appel du prévenu et de la partie civile. Révision dans un sens défavorable des condamnations civiles contre un autre prévenu non appelant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 16 juin 1988 ; Baudoin). Lorsqu'elle est saisie des appels du prévenu et de la partie civile, la Cour d'appel ne peut réviser dans un sens défavorable à celle-ci les condamnations civiles prononcées en première instance contre un autre prévenu qui n'a pas interjeté appel (pourvoi c. Reims 19 juin 1987).

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N°39 . 1988-09-28


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