AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Assurances sociales. — Praticiens et médecins conventionnés. Assurance maladie. Prestations. Praticien ayant choisi de pratiquer des honoraires libres (Convention nationale, 29 mai 1980). Remboursement (non). Praticien à jour de ses cotisations (non) (C. séc. soc., art. L. 613-10 réd. L. 2 janvier 1984)

Assurances sociales. — Praticiens et médecins conventionnés. Assurance maladie. Prestations. Praticien ayant choisi de pratiquer des honoraires libres (Convention nationale, 29 mai 1980). Remboursement (non). Praticien à jour de ses cotisations (non) (C. séc. soc., art. L. 613-10 réd. L. 2 janvier 1984)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 juin 1988 ; C.P.A.M. du Cher c. Dr Jacquelot). L'article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale (ancien), tel qu'il a été complété par l'article 4 de la loi du 2 janvier 1984, devenu l'article L. 722-4 dans la nouvelle codification, prévoit, sans référence à des modalités d'application, que les médecins qui, dans le cadre de la convention nationale, choisissent de pratiquer des tarifs différents de ceux qu'elle fixe, prennent en charge les cotisations qui auraient incombé aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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