AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Astreinte. — Astreinte provisoire. Modération. Appréciation souveraine des juges du fond (L. 5 Juillet 1972, art. 8, al. 2)

Astreinte. — Astreinte provisoire. Modération. Appréciation souveraine des juges du fond (L. 5 Juillet 1972, art. 8, al. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 juin 1988 ; K.F. Publicité c. Dame Raguis). N'est pas tenue de motiver sa décision la Cour d'appel qui, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 relative à la réforme de la procédure civile, a décidé de modérer l'astreinte provisoire, fixée par un arrêt antérieur en vue d'assurer l'exécution de ses dispositions (pourvoi c. Aix-en-Provence 1er juillet 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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