AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Autorité parentale. — Exercice. Déchéance. Prononcé. Constatations suffisantes (non). Cassation

Autorité parentale. — Exercice. Déchéance. Prononcé. Constatations suffisantes (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 14 juin 1988 ; dame P...). Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour prononcer la déchéance de l'autorité parentale contre la défenderesse, dont l'enfant avait fait l'objet d'une mesure de placement provisoire, s'est bornée à énoncer que « le comportement de la mère, restée infantile, exclut qu'une responsabilité puisse lui être rétablie dans l'éducation de l'enfant, que, dans leur enquête... les agents de police ont noté la fragilité de l'état mental (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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