AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Avocats. — Discipline. A) Procédure. Pourvoi de l'avocat. Irrecevabilité contre le Conseil de l'Ordre, Juridiction disciplinaire du 1er degré. Recevabilité contre le procureur général près la Cour d'appel non visé à la déclaration de pourvoi (oui). B) Poursuites pénales. Obstacle à l'action disciplinaire. Condition remplie (non). Sursis à statuer (non)

Avocats. — Discipline. A) Procédure. Pourvoi de l'avocat. Irrecevabilité contre le Conseil de l'Ordre, Juridiction disciplinaire du 1er degré. Recevabilité contre le procureur général près la Cour d'appel non visé à la déclaration de pourvoi (oui). B) Poursuites pénales. Obstacle à l'action disciplinaire. Condition remplie (non). Sursis à statuer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 juin 1988 ; C...). 1° Si le pourvoi d'un avocat est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le Conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, il n'en est pas moins recevable contre le procureur général près la Cour d'appel, même si ce haut magistrat n'est pas visé à la déclaration de pourvoi. 2° La Cour, après avoir énoncé à bon droit que le sursis à statuer sur l'action disciplinaire, invoqué par l'avocat demandeur, ne s'impose que lorsque les faits pénalement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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