AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Chose jugée. — Champ d'application. Jugement d'homologation de partage. Jugement tranchant une contestation entre les parties (non). Autorité de la chose jugée (non)

Chose jugée. — Champ d'application. Jugement d'homologation de partage. Jugement tranchant une contestation entre les parties (non). Autorité de la chose jugée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 14 juin 1988 ; dame Samoni). L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux jugements d'homologation de partage lorsqu'ils ne tranchent aucune contestation débattue entre les parties. Dès lors doit être cassée la décision de la Cour d'appel, statuant en matière de partage de succession, et qui a rejeté la prétention de l'héritière demanderesse, au motif qu'un précédent jugement qui avait déterminé les bases du partage avait acquis l'autorité de la chose jugée — alors qu'aucune (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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