AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Motif du licenciement. Faits déjà sanctionnés par un avertissement écrit

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Motif du licenciement. Faits déjà sanctionnés par un avertissement écrit

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 16 juin 1988 ; dame Testanière). Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les faits invoqués à l'appui de cette mesure sont ceux-là même qui ont donné lieu à un avertissement écrit et ne peuvent donc être de nouveau sanctionnés (pourvoi c. Nîmes, Ch. soc., 9 octobre 1985).

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N°39 . 1988-09-28


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