AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (non). Salarié pénétrant de force dans l'appartement de l'employeur. Acte étranger à l'exécution du contrat de travail. Privation des indemnités de rupture (non)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (non). Salarié pénétrant de force dans l'appartement de l'employeur. Acte étranger à l'exécution du contrat de travail. Privation des indemnités de rupture (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 juin 1988 ; Pillaire). Dès lors qu'il est étranger à l'exécution du contrat de travail, le fait par un salarié de pénétrer de force dans l'appartement de l'employeur, en proférant des menaces de violences à son encontre, ne peut constituer la faute grave justifiant un licenciement sans indemnités (pourvoi c. Bordeaux, Ch. soc., 15 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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