AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Conseiller prud'homme en fonctions (non). Conseiller prud'homme installé dans ses fonctions (non). Observation des mesures protectrices (C. trav., art. L. 514-2) (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Conseiller prud'homme en fonctions (non). Conseiller prud'homme installé dans ses fonctions (non). Observation des mesures protectrices (C. trav., art. L. 514-2) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 juin 1988 ; Loyer). Après avoir rappelé que, selon les termes de l'article L. 514-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-372 du 6 mai 1982, le licenciement d'un conseiller prud'homme salarié en fonctions ou ayant cessé l'exercice de ses fonctions depuis moins de six mois, ne peut intervenir que sur décision du bureau de jugement du conseil de prud'hommes présidé par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège (...)

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N°39 . 1988-09-28


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