AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Contrats et Obligations. — Conditions de validité. Promesse d'achat de marchandises. C. civ., art. 1129. Application. Nullité du contrat prévoyant une procédure visant à déterminer annuellement les quantités et les prix (oui)

Contrats et Obligations. — Conditions de validité. Promesse d'achat de marchandises. C. civ., art. 1129. Application. Nullité du contrat prévoyant une procédure visant à déterminer annuellement les quantités et les prix (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 juin 1988 ; Pavec c. Société P.F. Médicaments). Le contrat, intervenu entre deux commerçants, comportant une promesse d'achat de marchandises de la part de l'un et une promesse de vente de la part de l'autre, est soumis aux dispositions de l'article 1129 du Code civil. Sa validité est subordonnée à la condition que le prix de la marchandise qui en est l'objet soit déterminé ou, à tout le moins, déterminable sans nouvel accord des parties. Doit être déclaré nul un tel contrat qui (...)

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N°39 . 1988-09-28


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