AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Réparation d'un véhicule automobile. Droit de rétention en faveur du garagiste. Exercice. Conditions remplies (non)

Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Réparation d'un véhicule automobile. Droit de rétention en faveur du garagiste. Exercice. Conditions remplies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 juin 1988 ; Société Nice-Froid c. Société Les Taillades-Poids Lourds). L'exercice du droit de rétention implique l'existence d'une créance certaine en son principe justifiant la relation entre la chose détenue et la cause de la créance. En relevant qu'aucun contrat n'est intervenu entre les parties aux termes duquel le propriétaire d'un véhicule automobile aurait commandé à un garagiste l'exécution de réparations à effectuer à la suite d'une panne et en se prononçant pour l'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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