AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Cours et tribunaux. — Composition. Juridiction correctionnelle. Magistrat s'étant précédemment prononcé en référé dans un litige civil opposant l'inculpé aux syndicats des chirurgiens-dentistes. Régularité (oui). Observation de l'exigence d'impartialité du juge (oui). Convention européenne des droits de l'homme, art. 6

Cours et tribunaux. — Composition. Juridiction correctionnelle. Magistrat s'étant précédemment prononcé en référé dans un litige civil opposant l'inculpé aux syndicats des chirurgiens-dentistes. Régularité (oui). Observation de l'exigence d'impartialité du juge (oui). Convention européenne des droits de l'homme, art. 6

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 juin 1988 ; Goudot). La Cour d'appel, qui relève notamment qu'une décision de référé n'a qu'un caractère provisoire, et ne préjuge pas le fond, fait une exacte application de l'article 669 du Code de procédure pénale relatif à la récusation. La circonstance que l'un des magistrats composant la juridiction correctionnelle ait précédemment statué en qualité de juge des référés, dans le litige civil opposant l'inculpé aux syndicats des chirurgiens-dentistes, n'est pas contraire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement