AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Cours et tribunaux. — Composition. Ministère public. Indivisibilité. Représentation différente aux audiences des débats et du prononcé de la décision. Régularité (oui)

Cours et tribunaux. — Composition. Ministère public. Indivisibilité. Représentation différente aux audiences des débats et du prononcé de la décision. Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 juin 1988 ; dame Fraîche). Le ministère public étant indivisible, il importe peu qu'il ait été, comme en l'espèce, représenté lors de l'audience des débats et lors du prononcé de la décision, par l'un ou l'autre de ses membres (pourvoi c. Montpellier, Ch. des mineurs, 3 juillet 1986).

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N°39 . 1988-09-28


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