AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur requête conjointe. C. civ., art. 230. Divorce entre époux de confession israélite. Refus du mari de délivrer le « gueth ». Refus constitutif d'un abus de droit (oui). Responsabilité engagée hors toute intention de nuire (oui). Décision violant le principe de séparation des Églises et de l'État (non)

Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur requête conjointe. C. civ., art. 230. Divorce entre époux de confession israélite. Refus du mari de délivrer le « gueth ». Refus constitutif d'un abus de droit (oui). Responsabilité engagée hors toute intention de nuire (oui). Décision violant le principe de séparation des Églises et de l'État (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 15 juin 1988 ; O...). Si les motivations de la délivrance ou du refus de délivrance du « gueth » échappent à l'appréciation des juridictions civiles, il appartient cependant à celles-ci de déterminer si le refus de délivrance constitue un abus de droit de celui qui l'oppose. Ayant retenu qu'en demandant le divorce en application de l'article 230 du Code civil les époux ont entendu dissoudre totalement leur mariage et qu'en refusant le « gueth » le mari laisse subsister le seul (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement