AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Étrangers. — Autorisation de séjour. Procédure de vérification. Ordonnance autorisant l'exécution de contrôle d'identité. C. proc. pén., art. 78-1. Violation par le juge (non)

Étrangers. — Autorisation de séjour. Procédure de vérification. Ordonnance autorisant l'exécution de contrôle d'identité. C. proc. pén., art. 78-1. Violation par le juge (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 juin 1988 ; Gnahore). Une association ayant pour objet social d'assurer l'hébergement des travailleurs éloignés de leur foyer d'origine, et notamment des étrangers, assurait ainsi la gestion d'un foyer dont les occupants s'engageaient à ne pas héberger des personnes non autorisées, et, ayant constaté des manquements à cette obligation, l'association avait obtenu du président du tribunal de grande instance une ordonnance commettant un huissier de justice et autorisant celui-ci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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