AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. Calcul. Perte de gisements. Prise en compte (non). Exploitant. Date de référence. Absence de demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation

Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. Calcul. Perte de gisements. Prise en compte (non). Exploitant. Date de référence. Absence de demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 juin 1988 ; Consorts Marconnet). Il n'y a pas lieu de tenir compte de la perte de gisements en cours d'exploitation pour la fixation de l'indemnité d'expropriation d'un terrain dès lors qu'à la date de référence l'exploitant n'avait pas sollicité le renouvellement de l'autorisation de les exploiter (pourvoi c. Besançon 15 octobre 1986).

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N°39 . 1988-09-28


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