AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Cessions consenties par des communes faisant partie du district bénéficiaire. Prise en compte (oui) (C. expr., art. L. 13-16)

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Cessions consenties par des communes faisant partie du district bénéficiaire. Prise en compte (oui) (C. expr., art. L. 13-16)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 juin 1988 ; Consorts Marconnet). L'article L. 13-16 du Code de l'expropriation qui prévoit, notamment, que pour la fixation de l'indemnité d'expropriation la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations lorsqu'ils atteignent une certaine proportion n'opère aucune distinction selon la qualité des propriétaires ; par conséquent, il peut s'agir de cessions consenties (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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