AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Gestion d'affaires. — Champ d'application. Conventions d'assurances conclues par un groupe de sociétés avec une compagnie d'assurance. Actes conclus en conséquence de la violation d'obligations contractuelles résultant de conventions avec une autre compagnie. Actes constitutifs d'une gestion d'affaires (non)

Gestion d'affaires. — Champ d'application. Conventions d'assurances conclues par un groupe de sociétés avec une compagnie d'assurance. Actes conclus en conséquence de la violation d'obligations contractuelles résultant de conventions avec une autre compagnie. Actes constitutifs d'une gestion d'affaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 juin 1988 ; Société Agence Centrale de Service R.C. et autre). La Cour d'appel qui a constaté que les conventions d'assurance conclues par un groupe de sociétés avec une compagnie d'assurances avaient pour objet de remplacer, après leur résiliation irrégulière, celles qui les liaient à une autre compagnie d'assurances, et dont cette dernière réclamait l'exécution, a décidé à bon droit que de tels actes, accomplis par le groupe des sociétés demanderesses en conséquence de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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