AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Désignation. Remplacement. Nomination du juge d'instruction à un autre poste. Président du tribunal de grande instance. Absence ou irrégularité de la désignation. Effets. Nullité. Nullité portant atteinte aux intérêts de la partie concernée (C. proc. pén., art. 802) (non)

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Désignation. Remplacement. Nomination du juge d'instruction à un autre poste. Président du tribunal de grande instance. Absence ou irrégularité de la désignation. Effets. Nullité. Nullité portant atteinte aux intérêts de la partie concernée (C. proc. pén., art. 802) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., C., 17 juin 1988 ; Edwige). Il résulte des articles 83, 84 et 81 alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale, que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé. En cas d'empêchement du juge saisi ou en cas de nomination à un autre poste, le président procède, dans les mêmes conditions, à la désignation du juge chargé de le remplacer. La désignation du juge d'instruction par le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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