AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Jugements et arrêts (en matière pénale). — office du juge. Demande de remise de cause. Décision de refus (oui). Obligation de jonction au fond des conclusions soulevant un Incident contentieux (C. proc. pén., art. 459). Obstacle (non)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — office du juge. Demande de remise de cause. Décision de refus (oui). Obligation de jonction au fond des conclusions soulevant un Incident contentieux (C. proc. pén., art. 459). Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 juin 1988 ; Bertile et autre). Les dispositions de l'article 459 du Code de procédure pénale n'interdisent pas aux juges, lorsque des conclusions ont été déposées pour provoquer un incident contentieux, de le joindre au fond. Une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès auquel il peut être répondu par la décision de refus dont il est fait mention dans l'arrêt de la Cour d'appel (pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion 25 juin 1987).

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N°39 . 1988-09-28


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