AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. infiltrations dues à une nappe d'eau affectant le sous-sol d'un Immeuble. Architecte chargé de la maîtrise d'oeuvre. Garantie des condamnations prononcées contre la société Immobilière maître de l'ouvrage (non). Connaissance par la société du vice affectant le sous-sol (oui). Demande d'exécution en temps utile des travaux d'étanchéité nécessaires (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. infiltrations dues à une nappe d'eau affectant le sous-sol d'un Immeuble. Architecte chargé de la maîtrise d'oeuvre. Garantie des condamnations prononcées contre la société Immobilière maître de l'ouvrage (non). Connaissance par la société du vice affectant le sous-sol (oui). Demande d'exécution en temps utile des travaux d'étanchéité nécessaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 15 juin 1988 ; Heckly). Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qui en découlent la Cour d'appel qui condamne un architecte à garantir une société immobilière qui lui a fait construire un immeuble de la totalité des condamnations mises à sa charge à la suite d'infiltrations, au motif que le premier doit répondre envers la seconde des désordres apparus dans l'ouvrage dont elle lui avait confié la maîtrise d'oeuvre tout en relevant que la personne morale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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