AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Louage d'ouvrage (entreprise). — Perte de la chose. Perte d'un ouvrage détruit par Incendie. Réparations à l'intérieur d'un gros oeuvre existant. Responsabilité de l'entrepreneur (non). C. civ., art. 1788. Garde du chantier ou fourniture de la matière. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

Louage d'ouvrage (entreprise). — Perte de la chose. Perte d'un ouvrage détruit par Incendie. Réparations à l'intérieur d'un gros oeuvre existant. Responsabilité de l'entrepreneur (non). C. civ., art. 1788. Garde du chantier ou fourniture de la matière. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 15 juin 1988 ; Mutuelle de l'Indre). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 1788 du Code civil la Cour d'appel qui, pour dire que la perte d'un ouvrage détruit par un incendie de cause inconnue n'est pas pour les entrepreneurs, se borne à énoncer qu'il ne s'agissait ni d'une construction, ni d'une addition de construction, mais de réparations intervenues à l'intérieur d'un gros oeuvre déjà existant, sans rechercher si les hommes de l'art avaient ou non (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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