AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Médecine-Chirurgie. — Exercice Illégal de la profession de chirurgien-dentiste. Acte prothésique. C. santé pubi., art. L. 373. Caractérisation

Médecine-Chirurgie. — Exercice Illégal de la profession de chirurgien-dentiste. Acte prothésique. C. santé pubi., art. L. 373. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 juin 1988 ; Goudot). La prise d'empreintes, l'adaptation et la pose d'appareils, qui sont des actes prothésiques, relèvent de la pratique de l'art dentaire tel qu'il est défini par l'article L. 373 du Code de la santé publique (pourvoi c. Orléans 13 avril 1987).

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N°39 . 1988-09-28


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