AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Prestations familiales. — Allocation aux adultes handicapés. L. 30 juin 1975, art. 35-11 (C. séc. soc., art. L. 821-2). Compétences respectives de la Caisse d'allocations familiales et de la C.O.T.O.R.E.P.

Prestations familiales. — Allocation aux adultes handicapés. L. 30 juin 1975, art. 35-11 (C. séc. soc., art. L. 821-2). Compétences respectives de la Caisse d'allocations familiales et de la C.O.T.O.R.E.P.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 juin 1988 ; Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Tarn c. Albert). Il résulte de l'article 35-11 de la loi du 30 juin 1975, devenu l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, que si l'examen des conditions administratives d'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés, et notamment de celles relatives au plafond de ressources, rentre dans les attributions des Caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, l'appréciation, d'ailleurs susceptible (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement