AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Procédure civile. — Objet du litige. Nouveau C. proc. civ., art. 4. Violation. Licenciement. Allocation d'une indemnité de préavis supérieure à celle demandée. Allocation d'une indemnité de congés payés supérieure à celle demandée. Prise en compte de la somme globale (non). Examen distinct de chaque Indemnité

Procédure civile. — Objet du litige. Nouveau C. proc. civ., art. 4. Violation. Licenciement. Allocation d'une indemnité de préavis supérieure à celle demandée. Allocation d'une indemnité de congés payés supérieure à celle demandée. Prise en compte de la somme globale (non). Examen distinct de chaque Indemnité

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 16 juin 1988 ; Krebs ès-qualités mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Société Ambulances Bragarde c. Thiebault). Les chefs de demande relatifs aux indemnités auxquelles ouvre droit le licenciement n'ont pas le même fondement et doivent être appréciés séparément. Par suite, les juges du fond dénaturent les termes du litige, en condamnant l'employeur au versement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés supérieures aux sommes réclamées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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