AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Procédure pénale. — Opposition. Recevabilité. Qualité pour faire opposition à un jugement rendu par défaut. C. proc. pén., art. 489. Avocat au nom du prévenu (non). Prévenu lui-même

Procédure pénale. — Opposition. Recevabilité. Qualité pour faire opposition à un jugement rendu par défaut. C. proc. pén., art. 489. Avocat au nom du prévenu (non). Prévenu lui-même

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi), 13 juin 1988 ; Sidibe). Selon l'article 489 du Code de procédure pénale, l'opposition à un jugement rendu par défaut, si elle n'est soumise à aucune formalité spéciale, ne peut être formée que par le prévenu lui-même et non, comme en l'espèce, par un avocat qui a déclaré en son nom former opposition (pourvoi c. Rouen 5 juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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