AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Protection de la nature. — Vente et transport d'oiseaux non domestiques. Oiseaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité. Réglementation. A. 1er juillet 1985 modifiant A. 28 février 1962. Contenu et portée. Réglementation en contradiction avec la directive 79/409 C.E.E. du 2 avril 1979 (non)

Protection de la nature. — Vente et transport d'oiseaux non domestiques. Oiseaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité. Réglementation. A. 1er juillet 1985 modifiant A. 28 février 1962. Contenu et portée. Réglementation en contradiction avec la directive 79/409 C.E.E. du 2 avril 1979 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 juin 1988 ; Guilbert). L'arrêté ministériel du 1er juillet 1985 et l'arrêté du 28 février 1962 qu'il modifie, relatifs notamment à la vente et au transport d'oiseaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité, procèdent de l'article 373, l'alinéa 4-1° du Code rural qui habilite le ministre chargé de la chasse à prévenir, par voie d'arrêtés, la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et à favoriser leur repeuplement. Il résulte de l'abrogation, (...)

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N°39 . 1988-09-28


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