AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. Infraction à la réglementation. L. 22 décembre 1972, art. 8-l-e. Exception. Champ d'application. Contrat de publicité pour la vente d'un fonds de commerce (non)

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. Infraction à la réglementation. L. 22 décembre 1972, art. 8-l-e. Exception. Champ d'application. Contrat de publicité pour la vente d'un fonds de commerce (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 juin 1988 ; Carrey et autre). Les contrats de publicité pour la vente d'un fonds de commerce ne sont pas compris dans les exceptions prévues par l'article 8-l-e de la loi du 22 décembre 1972, qui ne vise que les prestations de service proposées pour les besoins d'une exploitation ou d'une activité professionnelle (pourvoi c. Paris 10 juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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