AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Créances sur la masse (oui). Pénalités de retard dues par le fournisseur mis en règlement judiciaire. Syndic. Poursuite de l'exécution des contrats en cours

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Créances sur la masse (oui). Pénalités de retard dues par le fournisseur mis en règlement judiciaire. Syndic. Poursuite de l'exécution des contrats en cours

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 juin 1988 ; Audinet, syndic, c. Cave coopérative de Mont-Blanc). Ayant retenu que l'exécution du contrat de fournitures, conclu avant la mise en règlement judiciaire du fournisseur, avait été poursuivie par le syndic, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, sans violer les dispositions des articles 13 et 38 de la loi du 13 juillet 1967, a décidé que les pénalités dues en raison du retard apporté par ledit fournisseur à l'achèvement des prestations à sa charge, afférentes à la poursuite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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