AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication. Saisine directe du tribunal de la procédure collective. Recevabilité (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication. Saisine directe du tribunal de la procédure collective. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 juin 1988 ; Éts Naoumoff c. Terrier, syndic). En décidant que le juge-commissaire est compétent de façon première pour connaître des actions en revendication d'objets mobiliers prévues par les articles 59 et suivants de la loi du 13 juillet 1967, une Cour d'appel viole les dispositions de l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens (pourvoi c. Chambéry 17 novembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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